Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le cautionnement assure le paiement de la réclamation d’un producteur de veaux d’embouche, à l’exclusion de tous intérêts ou frais, résultant du refus ou de l’omission d’un acheteur de payer les veaux d’embouche qu’il a achetés, détenus ou reçus de ce producteur conformément à la Loi ou au Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 156) à l’exception des veaux d’embouche achetés, détenus ou reçus directement d’un producteur selon l’article 4 dudit règlement.
Décision 5597, a. 14; Décision 6156, a. 6.
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